Le 3ème cycle de présentation du rapport étatique de la Suisse sur la Convention relative aux droits de l’enfant

Cette année nous fêtons le 30ème anniversaire de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, que la Suisse a ratifiée en 1997. La Suisse est tenue d’informer régulièrement le Comité des droits de l’enfant sur l’état de sa mise en œuvre. Le Comité évalue les progrès et les reculs et rappelle aux décideurs leurs obligations envers la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant à l’aide de recommandations.

Etat actuel de la procédure « simplifiée » de présentation des rapports.

Sur l’invitation du Comité des droits de l’enfant, la Suisse a décidé d’une procédure simplifiée de présentation des rapports sur la Convention des droits de l’enfant nommée List of issues Prior to Reporting (LOIPR). La nouvelle procédure doit permettre aux Etats de concentrer leurs rapports sur un choix de domaines thématiques centraux et plus sur l’ensemble de la Convention. Cette procédure permet également aux organisations de la société civile de participer lors de trois étapes du cycle de rapport étatique : 1) Soumission d’une proposition pour la liste des thèmes urgents (LOIPR), 2) Soumission d’un rapport des ONG et 3) Audition par le Comité des droits de l’enfant.

La société civile suisse transmet au Comité des droits de l’enfant de l’ONU la liste des préoccupations les plus urgentes

Le Réseau suisse des droits de l’enfant a remis au Comité des droits de l’enfant à Genève sa liste des enjeux les plus urgents pour la mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant en Suisse le 1er juillet 2019.

Réseau suisse des droits de l'enfant, Contribution des ONG à la List of Issues Prior to Reporting

Donner une voix aux enfants et aux jeunes

Pour compléter la liste présentée par les organisations de la société civile, le Réseau suisse des droits de l’enfant est allé recueillir l’opinion des enfants et des jeunes. Il en résulte une contribution dans laquelle les enfants et les jeunes expriment leurs préoccupations par rapport à leur environnement de vie direc

Cette contribution a été réalisée dans le cadre d'un projet pilote qui avait pour but de donner la parole aux enfants et aux jeunes dans le cadre de la procédure du rapport au Comité des droits de l’enfant. Grâce à la collaboration avec cinq de ses organisations membres, Le Conseil Suisse des Activités de Jeunesse CSAJ, la Fondation Village d’enfants Pestalozzi, le Lobby Suisse de l’enfant, la Commission formation, éducation et sciences du Syndicat des services publics SSP et de la fondation Pro Juventute, les enfants et les jeunes ont donc pu effectuer un travail approfondi sur la mise en œuvre de leurs droits, à travers différentes approches.

Réseau suisse des droits de l'enfant, La parole aux enfants et aux jeunes

Prochaines étapes dans le 3ème cycle de rapport étatique

Le Comité des droits de l’enfant adoptera la List of Issues Prior to Reporting pour la Suisse en octobre 2019. La Suisse aura une année à partir de ce moment pour soumettre le rapport étatique conformément à cette liste de thèmes (probablement octobre 2020). En parallèle du gouvernement le Réseau élabore un rapport alternatif d’ici décembre 2020 (le « rapport alternatif des ONG ») de la société civile. Enfin, la société civile peut présenter ses demandes au Comité des droits de l’enfant (février 2021), avant que la Suisse soit interrogée sur son rapport étatique en mai 2021.