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17.10.2019

Droits de l'enfant au parlement

Rétrospective de la session d'automne 2019

Durant la session d’automne 2019 le Parlement a traité trois objets qui sont centraux du point de vue des droits de l’enfant. Au Conseil des Etats il a été débattu de la création d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant ainsi que d’une initiative cantonale sur l’interdiction de la détention administrative d’enfants. Et le Conseil national s’est penché sur l’initiative sur le congé paternité et le contre-projet correspondant.

La motion Noser (19.3633) demande la création d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant, qui est attendu depuis longtemps (voir aussi la prise de position du Réseau suisse des droits de l’enfant). Toutefois, le Conseil des Etats l’a renvoyée à la Commission compétente pour un examen préalable, avec le motif que le bureau de médiation devrait faire partie de l’Institution nationale des droits humains (voir motion d’ordre Würth). Le Conseil fédéral avait décidé la mise en place d’une institution nationale des droits humains en 2016 et avait ouvert une procédure de consultation sur une avant-projet de loi en 2017. Cependant ce projet a été mis en attente en 2018.

Le Conseil des Etats a malheureusement rejeté l’initiative du canton de Genève « La détention administrative d’enfants doit cesser ! » (18.321). Elle demandait à l’Assemblée fédérale de modifier les dispositions de la loi fédérale sur les étrangers de sorte que la détention administrative de mineurs soit proscrite en Suisse. Le Conseil des Etats a rejeté l’initiative par 23 voix contre 15. Certains votants l’ont justifié en déclarant que l’initiative ne concerne que les jeunes âgés de 15 à 18 ans, étant donné qu’il est aujourd’hui déjà interdit de détenir les mineurs de moins de 15 ans en prison. Il s’agit d’une occasion manquée d’inscrire dans la loi l’égalité des enfants et des jeunes issus des domaines de la migration et de l’asile. Etant donné qu’il appartient aux cantons de décider de l’application de l’instrument de la détention administrative, des dispositions nationales sont nécessaires afin de garantir l’intégrité des mineurs.

Après le Conseil des Etats, le Conseil national s’est également penché sur l’initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable -  en faveur de toute la famille » (18.052). Cette initiative demande la création d’un droit à un congé de paternité d’au moins quatre semaines. Le contre-projet indirect (18.441) de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats prévoit un congé de paternité de deux semaines. Les deux Conseils sont parvenus à un accord et se sont prononcé pour le contre-projet. Entre-temps les initiateurs ont retiré l’initiative populaire. Si aucun référendum n’est lancé plus rien ne s’opposera à la mise en œuvre juridique du contre-projet, c’est à dire l’introduction d’un congé de paternité de deux semaines. Un congé de paternité de deux semaines est un pas dans la bonne direction. Cependant, cela ne va pas assez loin pour contribuer à l’égalité des droits des parents et donc au bien-être de l’enfant. En outre, deux initiatives pour le congé parental sont dans les starting-blocks (Initiative congé parental du PS, Initiative populaire pour un congé parental de PublicBeta et WeCollect).

Vous trouverez d’autres objets et interventions concernant les droits de l’enfant dans la rétrospective détaillée. Les débats peuvent être relus dans le procès-verbal du Bulletin officiel.